Annexe garantissant l'engraissement de Vinci sur le Grand Stade

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ANNEXE XXIV
GARANTIE DES RECETTES INITIALES DE
VALORISATION DU PROGRAMME IMMOBILIER

 

 

 

 

NICE STADIUM

PROJET DE GARANTIE

EN DATE DU [] DECEMBRE 2010

ENTRE

VINCI S.A.

Garant

NICE ECO STADIUM

Bénéficiaire

ET

[]

Agent

Sommaire

Article Page

1. Définitions ................................................................................................................... 2

2. Engagement de Garantie ........................................................................................... 2

3. Modalités d’appel et de paiement de la Garantie.................................................... 2

4. Rôle de l’Agent ........................................................................................................... 3

5. Déclarations et Garanties .......................................................................................... 3

6. Notifications................................................................................................................ 4

7. Impôts et frais............................................................................................................. 5

8. Durée ........................................................................................................................... 5

9. Divers.......................................................................................................................... 5

10. Loi et juridiction applicable ...................................................................................... 5


ENTRE LES SOUSSIGNES :


(1) VINCI S.A., société anonyme au capital de EUR 1 379 411 260,00, dont le siège

social est situé 1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92851 Rueil-Malmaison cedex,

immatriculée sous le numéro 552 037 806 RCS Nanterre, représentée par son

Président directeur général, Monsieur Xavier Huillard, dûment habilité en vertu d’une

délibération du Conseil d’Administration de la Société en date du [��] 2010 (ci-après

dénommée le « Garant ») ;


(2) NICE ECO STADIUM, société par actions simplifiée au capital de EUR 37 000,

dont le siège social est situé à Nice Saint-Isidore Parc des activités Logistiques -

06000 Nice, immatriculée sous le numéro unique d’identification [��] RCS Nice,

représentée par [��] agissant en qualité de représentant de VINCI Concessions,

Président de NICE ECO STADIUM, la personne identifiée en page de signature des

présentes (ci-après dénommée le « Bénéficiaire ») ; et

(3) [], société [●] ayant son siège social [●], et immatriculée au Registre du commerce et

des sociétés de [●] sous le numéro [●] agissant en qualité de représentant des

établissements de crédit et des banques de couverture ayant apporté leur concours

financier au Bénéficiaire pour le financement de la réalisation du Nice Stadium

(l’« Agent »).


ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :

(A) La Ville de Nice a conclu un contrat de partenariat avec NICE ECO STADIUM, le [●]

décembre 2010 (le « Contrat de Partenariat »), portant sur la conception, le financement

en tout ou partie, la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation (hors rencontres

sportives du Club Résident et autres activités de service public) du Nice Stadium (le

« Projet »).

(B) Le Contrat de Partenariat prévoit par ailleurs la réalisation d’un programme immobilier

d’accompagnement (le « Programme Immobilier d'Accompagnement »). A cette fin, le

Bénéficiaire a conclu une promesse de bail à construction, qui sera réitérée en la forme d’un

bail à construction, avec [●] (la « Société de Valorisation »).

(C) La promesse de bail à construction impose à la Société de Valorisation d’obtenir

l’émission d’une garantie de VINCI S.A. en considération de l’engagement de la Société de

Valorisation de verser au Bénéficiaire les Recettes Initiales de Valorisation du Programme

Immobilier d'Accompagnement à la Date Contractuelle de Valorisation du Programme

Immobilier d'Accompagnement (tels que ces termes sont définis dans le Contrat de

Partenariat).

(D) A cet effet, la présente garantie (la « Garantie ») est constituée.


IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


1. Définitions

Dans la présente Garantie :

« Article » désigne un article de la Garantie.

« Date Contractuelle de Valorisation du Programme Immobilier

d'Accompagnement » a le sens qui est donné à ce terme dans le Préambule de la

présente Garantie.

« Programme Immobilier d'Accompagnement » a le sens qui est donné à ce terme

dans le Préambule de la présente Garantie.

« Recettes Initiales de Valorisation du Programme Immobilier

d'Accompagnement » a le sens qui est donné à ce terme dans le Préambule de la

présente Garantie.


2. Engagement de Garantie


2.1 Le Garant s’engage de manière inconditionnelle et irrévocable, à payer au

Bénéficiaire, à la première demande de celui-ci, ou de l’Agent dans les conditions de

l’Article 4, tout montant dont la demande de paiement lui est communiquée

conformément aux stipulations de l’Article 3 et dans la limite d’un montant

maximum de vingt-cinq millions d’euros (25 000 000 €) (ci-après le « Montant

Maximum Garanti »).


2.2 Le Bénéficiaire ne pourra présenter au Garant qu’une seule demande de paiement

pour un montant spécifié dans la demande de paiement notifiée au Garant

conformément aux termes de l’Article 3 ci-dessous, lequel montant ne pourra

excéder le Montant Maximum Garanti.


2.3 En aucun cas, la présente Garantie n’aura pour effet de faire supporter au Garant des

engagements en nature ou des engagements financiers au-delà du Montant Maximum

Garanti.


2.4 Les droits et obligations du Bénéficiaire résultant de la Garantie ne pourront être

transférés, délégués ou cédés sans l’accord préalable écrit du Garant. Il est précisé

toutefois que la présente Garantie bénéficiera de plein droit à tous successeurs et

ayants cause à titre universel du Bénéficiaire.


3. Modalités d’appel et de paiement de la Garantie


3.1 Toute demande de paiement du Bénéficiaire ou de l’Agent faite en application de

l’Article 2 ci-dessus prendra la forme d’une notification conforme au modèle figurant

en annexe 1 des présentes et devra :

• être présentée contre décharge par le Bénéficiaire ou l’Agent au Garant ou adressée

par le Bénéficiaire ou l’Agent au Garant par lettre recommandée avec accusé de

réception à l’adresse indiquée à l’Article 6.2 des présentes (ou à toute autre adresse

qui aura été notifiée à cet effet par le Garant conformément à l’Article 6.2) ; et

• être signée par un représentant habilité du Bénéficiaireou de l’Agent.


3.2 La notification devra indiquer la somme demandée (ci-après le « Montant

Demandé ») dans la limite du Montant Maximum Garanti.


3.3 Le paiement du Garant interviendra dans les dix (10) jours de la réception par lui de

la notification visée à l’Article 3.1, conformément aux instructions y figurant. Toute

somme due par le Garant au titre de la Garantie et impayée portera de plein droit

intérêts pendant la période comprise entre sa date d’exigibilité et la date de paiement

effectif, au taux EONIA augmenté de deux (2) pour cent l’an. Ces intérêts de retard

seront calculés sur la base d’une année de 360 jours et sur la base du nombre réel de

jours écoulés au cours de cette période.


3.4 Le paiement par le Garant du Montant Demandé à la suite d’une demande de

paiement envoyée par l’Agent dans les conditions de l’Article 4 sera réalisé entre les

mains du Bénéficiaire.


3.5 Il est précisé que le Garant ne saurait aucunement contester l’exactitude de toute

déclaration ou information contenue dans la notification pour se soustraire à son

obligation de paiement en vertu de la présente Garantie.


4. Intervention de l’Agent


Les établissements de crédit et les banques de couverture représentés par l'Agent

étant créanciers du Bénéficiaire et ayant un intérêt à ce que le Bénéficiaire appelle, si

ses conditions sont réunies, la Garantie, ce dernier confère à l'Agent le droit propre,

ce que le Garant accepte, d'appeler la Garantie conformément aux termes des

présentes, si les conditions d’appel de la Garantie sont remplies et après mise en

demeure d’appeler la Garantie adressée par l’Agent au Bénéficiaire restée

infructueuse dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception par le

Bénéficiaire.


5. Déclarations et Garanties


Le Garant déclare et garantit au Bénéficiaire et à l’Agent que :

(a) le Garant est une société de droit français valablement constituée sous forme de

société anonyme qui a toute capacité pour conduire les activités qui sont les

siennes ;

(b) la conclusion de la Garantie a été valablement autorisée par les organes

compétents du Garant, et consentie par le signataire dûment autorisé et la

Garantie ainsi que l’exécution des obligations qui en découlent constituent des

engagements valables du Garant qui lui sont opposables conformément à ses

termes ;

(c) la signature et l’exécution par le Garant de la Garantie n’est pas contraire et ne

contrevient à aucune loi, réglementation ou décision judiciaire ou administrative

s’imposant au Garant, à aucune stipulation des statuts du Garant ou à aucun

engagement contractuel, accord, acte ou tout autre arrangement liant le Garant ;

(d) le Garant n’est pas en état de cessation des paiements et ne fait pas, à la date de la

présente Garantie, l’objet d’une procédure de dissolution, de cessation

d’exploitation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de réorganisation, de

liquidation judiciaire ou amiable (ou toute autre procédure relevant du Livre VI

du code de commerce) ; et

(e) le Garant a le pouvoir et la capacité de signer la Garantie et d’exécuter les

obligations qui en découlent. Il a pris et effectué toutes les mesures et formalités

nécessaires pour dûment autoriser la signature et l’exécution de la Garantie. La

signature de la Garantie ne requiert aucune autorisation d’aucune autorité

compétente (notamment quant à sa validité ou son exécution) qui n’ait été

préalablement obtenue.


6. Notifications


6.1 Moyens de notifications

Sans préjudice des stipulations de l'Article 3.1 ci-dessus, toute notification, demande

ou communication pouvant ou devant être faite en exécution de la Garantie pourra

être faite par télécopie, lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou

remise en main propre contre décharge. Les notifications seront effectives dès

réception aux adresses ou numéros de télécopie ci-dessous, étant toutefois entendu

qu’au cas où la notification serait reçue à une date qui n’est pas un jour ouvrable au

lieu de la réception, ou après les heures de bureau audit lieu, la notification sera

censée avoir été donnée à l’ouverture des bureaux le jour ouvrable suivant au lieu de

la réception de ladite notification.


6.2 Adresses aux fins de notifications

Les adresses des parties à la Garantie seront celles qui sont mentionnées ci-après ou

toute(s) autre(s) adresse(s) qui auront été notifiées par toute partie aux présentes aux

autres parties aux fins du présent Article avec un délai de préavis d’au moins cinq (5)

jours.


En ce qui concerne le Garant :

VINCI S.A.

1, cours Ferdinand-de-Lesseps – 92851 Rueil-Malmaison cedex

Téléphone : [��]

Télécopie : [��]

Attention : [��]


En ce qui concerne le Bénéficiaire :

NICE ECO STADIUM

Adresse : Nice Saint-Isidore, Parc des activités Logistiques - 06000 Nice

Téléphone : [��]

Télécopie : [��]

Attention : [��]


En ce qui concerne l’Agent :

[��]

Adresse : [��]

Téléphone : [��]

Télécopie : [��]

Attention : [��]


7. Impôts et frais


7.1 Au cas où le Garant serait tenu, en vertu d’une disposition légale ou réglementaire,

d’effectuer une déduction, retenue ou prélèvement sur les sommes payables par lui

aux termes de la Garantie, lesdites sommes seront augmentées du montant nécessaire

pour que le Bénéficiaire perçoive, après toutes déductions, retenues ou autres

prélèvements, un montant net égal à celui qu’il aurait perçu en l’absence desdites

déductions, retenues ou prélèvements.


7.2 L’ensemble des frais afférents à la Garantie ainsi que tous ceux auxquels son

exécution pourrait donner lieu seront à la charge exclusive du Garant.


8. Durée


8.1 La Garantie prendra effet à la date de signature des présentes et expirera à la

première des dates suivantes (la « Date d’Expiration ») :


8.1.1 la date à laquelle le Garant a reçu une notification conforme au modèle figurant en

annexe 2 des présentes ;


8.1.2 la date du paiement par le Garant du Montant Demandé ; et


8.1.3 la date de toute décision définitive prise conformément aux stipulations de l’article

32.4 du Contrat de Partenariat et confirmant que le défaut de valorisation du

Programme Immobilier d'Accompagnement à la Date Contractuelle de Valorisation

du Programme Immobilier d'Accompagnement n'est pas imputable à un manquement

du Bénéficiaire.


8.1.4 la date de toute décision de la Ville de Nice de ne pas réaliser le Projet.


8.2 L’expiration de la Garantie visée à l’Article 8.1 est sans préjudice de toute obligation

du Garant au titre de la Garantie qui, en vertu d'une demande présentée valablement

en vertu de la Garantie avant la Date d’Expiration, demeure inexécutée à ladite date.


9. Divers


9.1 Dans le cas où l’une quelconque des stipulations de la Garantie serait ou deviendrait

illicite ou inopposable, il est convenu que les autres stipulations de la Garantie

demeureront licites et opposables aux parties à la Garantie indépendamment de la ou

des dites stipulation(s) illicite(s) ou inopposable(s).


9.2 La Garantie constitue une garantie autonome régie par les dispositions de l’article

2321 du Code civil.


10. Loi et juridiction applicable


10.1 La présente convention sera régie, pour sa validité, son interprétation et son

exécution, par le droit français.


10.2 Les parties conviennent irrévocablement par les présentes que tout litige ou toute

autre procédure concernant la présente convention ou tous documents ou actes y

afférents, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.

La signature des parties figure en dernière page des présentes.


Annexe 1


Modèle de notification d'appel de la Garantie


A l’attention de [●]

[Lettre recommandée AR]

Le [●]

APPEL DE LA GARANTIE DU []

Messieurs,

Nous faisons référence à la garantie en date du [•] émise en notre faveur (la « Garantie ») par

VINCI S.A. en qualité de garant (le « Garant »). Les termes définis dans la Garantie ont la

même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente demande.

En application des stipulations de la Garantie et dans les conditions stipulées à l’Article 3 de

ladite Garantie, nous vous demandons par les présentes de nous payer la somme de [●] euros

(indication en chiffres et en toutes lettres du montant) au plus tard le dixième jour suivant

réception de la présente notification.

Le paiement de la somme indiquée ci-dessus doit être fait par virement sur le compte n° [●]

ouvert au nom de [•] auprès de [●] à [●].

Nous vous déclarons par la présente que les Recettes Initiales de Valorisation du Programme

Immobilier d'Accompagnement n'ont pas été versées par la Société de Valorisation à la Date

Contractuelle de Valorisation du Programme Immobilier d'Accompagnement.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Bénéficiaire

[NICE ECO STADIUM] / [Agent]]

Nom : [●]

Fonction : [●]


Annexe 2

Modèle de notification d'expiration de la Garantie pour cause de paiement des Recettes

Initiales de Valorisation du Programme Immobilier d'Accompagnement


A l’attention de [●]

[Lettre recommandée AR]

Le [●]


GARANTIE DU []

Messieurs,

Nous faisons référence à la garantie en date du [•] émise en notre faveur (la « Garantie ») par

VINCI S.A. en qualité de garant (le « Garant »). Les termes définis dans la Garantie ont la

même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente demande.

En application des stipulations de la Garantie et dans les conditions stipulées à l’Article 8.1.1

de ladite Garantie, nous vous déclarons par la présente que les Recettes Initiales de

Valorisation du Programme Immobilier d'Accompagnement ont été versées par la Société de

Valorisation à la Date Contractuelle de Valorisation du Programme Immobilier

d'Accompagnement.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’expression de nos salutations distinguées.

Pour le Bénéficiaire

[NICE ECO STADIUM]

Pour l'Agent

[●]

Nom : [●]

Fonction : [●]

Nom : [●]

Fonction : [●]


PAGE DE SIGNATURE

Fait à Paris, le [��], en trois (3) exemplaires originaux

VINCI S.A.

Garant

Par : [��]

NICE ECO STADIUM

Bénéficiaire

Par : [��]

[��]

Agent

Par : [��]

 

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