Conseil métropolitain du 29 mars 2013 : notre communiqué de presse : inondations / loi sur l'eau

Publié le par collectif-oin-plaineduvar

 

"Nous avions saisi le préfet des Alpes-Maritimes avec copie aux ministères concernés Mmes Duflot et Batho sur la procédure de révision simplifiée du PPRI basse vallée du Var en demandant qu'elle soit soumise à enquête publique et qu'elle se fasse en vertu des réalités hydrogéologiques (lettres en pièce jointe), ce qui n'était pas le cas du PPRI élaboré en 2010.

Les ministères nous ont répondu, en nous assurant un suivi rigoureux du dossier et transmission au préfet de notre demande d'entretien à ce sujet.
Nous venons d'apprendre qu'au prochain Conseil Municipal de Nice du 15 mars 2013, sera donné l'avis de la ville de Nice, sur le projet de révision simplifiée du PPRI Basse Vallée du Var qui sera soumis à enquête publique et fait référence aux lois et règlements en vigueur. Ce qui n'était pas gagné vu le réglement du PPRI élaboré en 2010.

Nous nous félicitons ainsi de cette décision de l'Etat mais nous sommes toujours sans nouvelle du préfet et de la réponse à notre demande d'entretien. Nous le relançons ainsi ce jour en pointant le vide juridique que constitue l'absence d'élaboration du S.A.G.E. 2010-2015. ce dernier devait être élaboré fin 2012 et être opposable aux projets d'urbanisation. En usant des jurisprudences en vigueur nous demandons ainsi au Préfet de mener un contrôle de légalité afin de rendre l'intégralité du P.P.R.I. Basse Vallée du Var conforme aux lois en vigueur.

En effet, Mr Estrosi soumet au vote du Conseil Métropolitain du 29 mars 2013 la convention cadre P.A.P.I. malgré le vide juridique précédemment cité. Dans cette délibération, il n'est pas précisé à quel S.A.G.E. Mr Estrosi fait référence. Nous nous demandons ainsi comment Mr Estrosi peut à ce point sacrifier la sécurité des habitants de la vallée du var au profit d'une urbanisation dense et en dépit des lois en vigueur. Rappelons que la directive cadre européenne sur l'eau actualisée en 2006 vient d'entrer en vigueur au 1er janvier 2013.

A défaut de réponse satisfaisante du Préfet, nous ne manquerons pas de saisir la justice sur le sujet."

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