La mairie ordonne le vol d'une banderole illégalement !

Publié le par collectif-oin-plaineduvar

Suite à la pose d'une banderole au 303 avenue sainte marguerite avec l'accord des propriétaires de la maison, la mairie de nice envoie quelqu'un pour enlever et emporter la banderole posée de l'intérieur.

 

Ceci sous prétexte qu'il s'agit d'un "TAG" et que la police risque d'arriver.

 

Or, les tags ne sont enlevés que sur demande expresse du propriétaire et la mairie n'a pas a mandaté une société privée pour commettre un vol manifeste, porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et porter atteinte à la liberté d'expression.

 

Une requête vient donc d'être envoyée ce jour !

 

Copie du papier remis par celui qui s'est présenté comme un "employé de la mairie" alors qu'il travaille pour "decap express" et qui a eu l'outrecuidance de donner le téléphone "ALLO MAIRIE" pour renseignements :

 

IMG_7528.JPG

 

Voici le texte de la requête envoyée ce jour au procureur de la république :

 

Mr le procureur de la republique de nice
Tribunal de Grande Instance de Nice
3 place du palais
06357 Nice Cedex 4

Mr et Mme Carabalona Jean et Marcelle
Melle Venturino Jeanne
Angle chemin des arboras
303 avenue sainte marguerite
06200 Nice

Objet : Dépôt de plainte contre la ville de nice pour vols avec effraction, atteinte a l'intimité de la vie privée d'autrui et violation de domicile

A l'attention de Monsieur le procureur de la republique,

Nous soussignes mme carabalona jean et marcelle et melle venturino jeanne portons plainte pour vol contre la mairie de nice en vertu de la loi 1810-02-19 promulguée le 1er mars 1810
Abrogé par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 "Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol"
En effet le vendredi 13 juillet 2012 un individu s'est introduit dans notre propriété afin de nous dérober une banderole se trouvant a l'intérieur de notre propriété. Cet individu n'a pas donne son identité et nous a donne un papier de la mairie notifiant l'existence de tags et nous menaçant d'appeler la police s'il ne pouvait enlever la banderole. Il nous a donné un numéro de téléphone "allo mairie" pour nous renseigner. Il a ensuite décrocher la banderole et l'a amener avec lui. De plus en vertu de la Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994  le coupable de vol commis ou tenté soit avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, marchandises ou matériels. L'individu est entre par effraction dans notre propriété alors que nous étions présents et notre propriété comprends plusieurs biens. De plus, il s'agit d'une effraction extérieure en vertu de la Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994. Nous demandons dommages et intérêts pour les préjudices subis . Nous demandons  en sus a être dédommagés pour préjudice moral en vertu de la loi en vigueur a hauteur de 1000 euros par personnes habitant la propriété.
Nous souhaitons également porter plainte pour atteinte a l'intimité de la vie privée d'autrui en vertu de la l'article 226-4 modifie par ordonnance du 2000-916 du 19 septembre 2000 article 3 du journal officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. En effet cet individu est venu sur notre propriété sans autorisation au préalable ni notification préalable par écrit sans nous demander si cette banderole nous importunait. Il s'est présenté avec un papier de la ville de nice signalant des tags sur la voie publique alors que cette banderole nous appartient et qu'elle se trouvait a l'intérieur de notre propriété. De ce fait nous portons plainte également pour violation de domicile en vertu de la l'article 226-1 modifie par ordonnance n'2000-916 du 19 septembre 2000 article 3 du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. Par conséquent nous demandons dommages et intérêts pour les préjudices causés. Nous demandons en sus 1000 par personne pour préjudice moral.
Vous trouverez en pièce jointe le papier qui nous a été remis.
Enfin nous portons plainte pour entrave a la liberté d'expression ce qui constitue une entrave a la déclaration universelle des droits de l'homme.

Espérant que vous donnerez suite a notre affaire,
Veuillez agréer, monsieur le procureur de la république, l'expression de nos salutations distinguées.

Mme Carabalona Marcelle
Mr Carabalona Jean
Melle Venturino Jeanne

 

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mboe 21/07/2012 15:50

quel désastre un maire qui ordonne le vol d'une banderole de manière illégale !

Emmanuelle Gaziello 16/07/2012 13:16

La société privée qui a passé un Marché avec la Ville pour enlever et nettoyer les tags n'a pas reçu mission de s'introduire chez les particuliers pour enlever par la force ce qui avait été apposé
sur un mur ou une clôture privée par le propriétaire. Je publierai dès que je l'ai le marché en question qui pourra être produit à l'appui de la plainte.