Procédure de révision simplifiée du P.P.R.I. Basse Vallée du var

Publié le par collectif-oin-plaineduvar

Nous avons été alerté par les conseillers régionaux siégeant à l'E.P.A. Plaine du var, Annabelle Jaeger et Gérard Piel que l'Etat avait fait pression sur l'E.P.A. Plaine du var pour que le Plan de Prévention des Risques d'Inondations Basse Vallée du Var fasse l'objet d'une procédure de révision simplifiée suite à la non conformité du Schéma Hydraulique (S.C.H.A.E.) Grand Arénas/Pôle Multimodal Saint Augustin avec le P.P.R.I..

En effet, le Schéma Hydraulique se base sur des études hydrogéologiques et sur les scénarios de crue les plus pessimistes, ce qui n'était pas le cas du P.P.R.I. c'est ce que nous avions d'ailleurs dénoncé.

 

Nous avons donc décidé d'adresser un courrier au préfet pour demander une entrevue afin de demander que cette révision se fasse dans le respect des données scientifiques et dans le cadre d'un débat citoyen.

 

Nous avons adressé copie aux différents ministères : Mme Duflot et Mme Batho en raison de leur implication dans l'Etablissement Public d'Aménagement de la Plaine du var et Mr Valls car cela concerne aussi l'épineuse thématique de la sécurité des espaces naturels et des populations riveraines du fleuve.

 

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M. Christophe Mirmand

Préfet des alpes maritimes

Centre Administratif Départemental des Alpes Maritimes

BP3003

06201 Nice Cedex 3

 

 

Objet : Procédure de révision simplifiée du Plan de Prévention des Risques d'Inondation/ demande d'entretien avec Mr Le Préfet des Alpes Maritimes

 

Monsieur Le Préfet,

 

Nous vous demandons un entretien au sujet de la procédure de révision simplifiée du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Basse Vallée du Var dans le cadre du Schéma Hydraulique Grand Arénas/Pôle Multimodal Saint Augustin.

 

Nous demandons à ce que cette procédure de révision simplifiée fasse l'objet d'une enquête publique en vertu notamment du projet de loi récemment adopté relatif à la mise en oeuvre du principe de participationdu publicdéfini à l'article 7 de la Chartede l'environnement adoptée le 14 décembre 2012.

 

En effet, ce P.P.R.I. Basse Vallée du Var, suivi d'une mise en application par un P.A.P.I. I et II, ne se base pas sur les études hydrogéologiques mais sur des cabinets de modélisation des fluides. Il ne prend pas en compte le rapport du G.I.E.C et se base sur des préconisations non remplies du S.A.G.E. 2007.

 

Qui plus est, le S.A.G.E. 2010-2015, qui n'était pas élaboré lors de l'enquête publique, devait être élaboré fin 2012. Or, force est de constater qu'actuellement il existe un vide juridique car ce S.A.G.E. n'est toujours pas élaboré et aucune réunion de la Commission Locale de l'Eau n'est prévue pour l'instant.

 

De plus, dans le P.A.P.I. II , concernant les travaux de consolidation de digues et travaux hydrauliques, l'échéance était 2014 (prévue dans le P.P.R.I.).
Or il était précisé que pour la zone Saint Laurent du Var, les seuils 7 et 8 et la consolidation de la rive gauche du var, dans le cadre du P.P.R.I., étaient considérés comme des projets réalisés ou inscrits dans le cadre du P.A.P.I 2009-2014.

Au vu des nombreuses irrégularités relevées dans les dossiers P.P.R.I, P.A.P.I. I et II Basse Vallée du Var, nous demandons un entretien afin de vous exposer les dossiers et demander l'ouverture de la révision simplifiée à enquête publique avec prise en compte des données hydrogéologiques et mise en conformité avec la législation en vigueur.

 

A l'heure ou la sécurité est un thème sensible et qui revient fréquemment dans l'actualité, ce P.P.R.I. est censé être élaboré pour sécuriser la vallée du var et non pour rendre des zones constructibles et laisser libre court à la spéculation immobilière comme nous le montre la correspondance entre le maire de nice et l'ancien préfet dans l'annexe 1. Car ce P.P.R.I. concerne le fleuve Var, bordé de zones humides au titre de l'article L. 211-1. « […] s’agissant : d’un marais, bordé de fossés et de roselières ; de terrains inondables ; de marais à bosse. »

 

En espérant que vous donnerez une suite favorable à notre requête, nous vous adressons nos sincères salutations.

Copie de ce courrier à

Mme Cécile Duflot ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ville

Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie et de l'énergie

Mr Manuel Valls ministre de l'intérieur

 

Nadège Bonfils

Coordinatrice du collectif « O.I.N. Plaine du Var : pour un débat citoyen »

44 avenue du Bois de Cythère

06000 Nice

06.15.90.72.09

nadegebonfils@gmail.com

 

Annexes :

  1. Annexe 5.4.2 du P.L.U. De Nice relatif aux risques d'inondation

  2. Dossier de presse P.P.R.I. Basse Vallée du Var Octobre 2010

  3. Plaquette de présentation du P.P.R.I. Basse Vallée du Var 22 novembre 2010

  4. Compte-rendu réunion publique Nice P.P.R.I. Basse Vallée du Var 22 novembre 2010

  5. Délibération Conseil Municipal Nice 21 décembre 2011 portant validation du P.AP.I. II

  6. S.C.H.A.E. Grand arénas/pôle multimodal Saint Augustin Janvier 2012

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