Réponse du préfet : P.P.R.I. Basse Vallée du Var - révision simplifiée

Nous avions saisit le préfet sur la légalité concernant la procédure de révision simplifiée sur le P.P.R.I. Basse Vallée du Var , voir notre lettre ici

Nous avons donc reçu une réponse, que vous trouverez ci-dessous, de la part du service concerné de la préfecture.

Nous avons aussi appris que le préfet portait à enquête publique la procédure de révision simplifiée du P.P.R.I. Basse Vallée du Var, ce qui n'était pas gagné, et nous nous félicitons donc que les ministères ait entendu notre requête.

Cependant, au vu de l'avis d'enquête publique publié par Nice-Matin (voir ci-dessous) nous constatons que l'intérêt accordé à l'environnement est minime, ce qui ne nous satisfait pas.

Nous avons donc décidé de relancer le préfet (voir notre relance ci-dessous) et d'engager un recours contre le P.P.R.I. Basse Vallée du Var (qui est en cours de rédaction) car le Plan de Prévention des Risques d'Inondations est censé protéger les biens et les personnes ; or force est de constater qu'il est élaboré uniquement pour  l'urbanisation de la plaine au détriment des riverains.

Mr Christophe Mirmand

Préfet des alpes maritimes

Centre Administratif Départemental des Alpes Maritimes

BP3003

06201 Nice Cedex 3

Objet : Relance Demande d'entretien avec Mr Le Préfet des Alpes Maritimes

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Plan de Prévention des Risques d'Inondations Basse Vallée du Var – P.A.P.I. I et II.

Monsieur le préfet ;

Nous vous avions saisi au sujet de la procédure de révision simplifiée du Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Basse Vallée du Var dans le cadre du Schéma Hydraulique Grand Arénas/Pôle Multimodal Saint Augustin par lettre Recommandé avec Accusé de Réception envoyée le 6 février 2013.

Nous vous avions demandé à ce que cette procédure de révision simplifiée fasse l'objet d'une enquête publique en vertu notamment de la nouvelle jurisprudence récemment adoptée par un projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participationdu publicdéfini à l'article 7 de la Chartede l'environnement adopté le 14 décembre 2012.

Nous voyons par les délibérations soumises au vote en Conseil Municipal de Nice du 15 mars 2013 et Conseil métropolitain du 29 mars 2013 que l'Etat a répondu favorablement à notre demande et nous vous en remercions.

Cependant, nous avons reçu les réponses des ministres Mmes Duflot et Batho qui vous ont transmis notre demande d'être reçu par vos services et vous ont demandé d'y répondre favorablement. Nous précisons que cela ne concerne pas seulement le PPRI Basse Vallée du Var mais l'O.I.N. Plaine du Var et le périmètre de 10 000 hectares.

Qui plus est, nous pointions, dans notre précédent courrier, nous vous faisions part d'une correspondance entre le Mr le Maire et Mr le préfet Mr Lamy en 2008, courrier figurant en préambule d'une annexe du P.L.U. De Nice relative à l'élaboration du P.P.R.I. Basse Vallée du Var. Cette correspondance du 17 juillet 2008 indique que le P.P.R.I. Basse Vallée du Var devra être élaboré « pour la sécurité des biens et des personnes ». Or, dans le même courrier, il est question des « effets du zonage réglementaire du P.P.R.I. et du zonage potentiel après réalisation des travaux du P.A.P.I. » Mr Estrosi s'exprime alors en ces termes  «  Après P.A.P.I. Les parts respectives des différentes zones devraient passer de 41% à 24% pour les zones rouges, de 35% à 36% pour les zones blanches et de 24% à 38% pour les zones bleues. Parmi ces dernières, celles classées en « bleu exceptionnel » concernent la plus grande partie du zonage après P.A.P.I. Dans cette zone tous les types de bâtiments sont envisageables (sauf ceux nécessaires à la gestion de crise) en respectant une côte d'implantation du premier plancher. Les sous-sols, parkings ou caves sont permis sans dispositif d'étanchéité particulier. Par ailleurs, dans les zones densément urbanisées figurées au plan du P.P.R.I., des dérogations aux règles d'emprise au sol sont prévues. » Mr Estrosi voulait ainsi élaborer le P.P.R.I. et les P.A.P.I. I et II uniquement pour urbaniser et non pour sécuriser le périmètre.

Or, Mr Estrosi persiste et signe au dernier conseil municipal du 15 mars 2013, en donnant un avis favorable sous réserve à la délibération 1.2 relative au passage à enquête publique de la procédure de révision simplifiée du P.P.R.I. Basse Vallée du Var: Mr Estrosi veut que la phrase inscrite dans le règlement page 5 (Titre II, ChapitreIII, Section 3, Article 1 projets nouveaux) «Les règles concernant l'emprise au sol pourront être adaptées à la structure du tissu urbain de ces zones» , soit remplacée par celle inscrite dans le rapport de présentation (Chapitre 6.2.1) « Les constructions pourront être admises sans limitation d'emprise au sol pour les projets nouveaux comme pour les projets sur les biens et activités existants». Cela est ainsi en cohérence avec la correspondance précitée.

Et Mr Estrosi profite donc du fait que le S.A.G.E. 2010-2015 ne soit pas élaboré pour faire passer au vote des conseils municipaux de Nice (15 mars) et métropolitain du 29 mars la convention cadre P.A.P.I. II. Or, dans cette convention il n'est pas mentionné à quel S.A.G.E. Il est fait référence, il semble qu'il veuille passer outre le vide juridique ?

Or, une nouvelle jurisprudence adoptée le 25 juin 2012 par le conseil d'Etat, notifie que "les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude de dangers ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative".

Au vu des nombreuses irrégularités relevées dans les dossiers P.P.R.I, P.A.P.I. I et II Basse Vallée du Var, et des faits illégaux relevés, nous demandons un entretien afin de vous exposer les dossiers et vous demandons d'exercer votre contrôle de légalité en tenant compte de la jurisprudence précédemment citée. Rappelons aussi que depuis le 1er janvier 2013 la directive cadre européenne sur l'eau actualisée en 2006 est rentrée en vigueur et que la loi sur l'eau française faisant foi est la loin° 2006-1772 du 30 décembre 2006.

A l'heure ou la sécurité est un thème sensible et qui revient fréquemment dans l'actualité, ce P.P.R.I. est censé être élaboré pour sécuriser la vallée du Var et non pour rendre des zones constructibles en dépit des lois en vigueur. Car ce P.P.R.I. concerne le fleuve Var, bordé de zones humides au titre de l'article L. 211-1. « […] s’agissant : d’un marais, bordé de fossés et de roselières ; de terrains inondables ; de marais à bosse. »

En espérant que vous donnerez une suite favorable à notre requête, nous vous adressons nos respectueuses salutations.

Copie de ce courrier également à :

Mme Cécile Duflot, ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ville

Mme Batho Delphine, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Nadège Bonfils

coordinatrice du collectif « O.I.N. Plaine du Var : pour un débat citoyen »

44 avenue du Bois de Cythere

06000 Nice

06.15.90.72.09

nadegebonfils@gmail.com

Annexes :

1. S.C.H.A.E. Grand arénas/pôle multimodal Saint Augustin Janvier 2012*

2. PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 mars 2013 N° 1.4 Chrono 4583 portant Avis sur la révision partielle du plan de prévention des risques d'inondations de la basse-vallée du Var - secteur du Grand Arenas

3. PROJET DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 mars 2013 N° 2.5 Chrono 3633 portant Approbation de la convention-cadre relative aux programmes d'actions de prévention des inondations de la basse vallée du Var, PAPI Var 1 et 2, pour les années 2012 à 2018

4. Directive européenne cadre sur l'eau de 2006

5. Loi sur l'eau loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

6. Note de synthèse de l'ordre du jour du Conseil métropolitain du 29 mars 2013