Voie de 40 mètres : saisine du préfet concernant l'illégalité du démarrage des travaux sur la voie de 40 mètres

Publié le par collectif-oin-plaineduvar

Le collectif "O.I.N. Plaine du var : pour un débat citoyen" se mobilise juridiquement concernant cette voie de 40 mètre aux côtés de France Nature Environnement et d'Anticor, mais aussi nous avons permis à la famille Venturino menacée d'expropriation de bénéficier de l'aide d'un cabinet d'avocat militant pour les aider.

 

Vous avez du voir passer des messages, mails ou autres réseaux, qui visent à nous salir et à déstabiliser le collectif en disant que nous n'avons rien fait juridiquement parlant.

 

Voila ce qui arrive quand on commence à prendre trop de place et à déranger médiatiquement parlant ....

 

Voici donc notre saisine du préfet ci-dessous et l'analyse de l'illégalité du démarrage des travaux avec un soupçon de favoritisme qui pourrait remettre en cause l'intégralité du projet...

 

IMG-20121124-01024.jpg

IMG-20121124-01026.jpg

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1./ deux enquêtes publiques pour un même projet

la voie structurante dite "voie de 40 metre" a fait l'objet de deux enquêtes publiques :

Cette voie dite « de 40 metre » a fait l'objet d'une première enquête publique qui a eu lieu ,suite à la parution de l'arrêté préfectoral du 19 Mai 2011, du lundi 27 Juin au lundi 1'" Août 2011 inclus. Conjointement à cela a eu lieu une enquête parcellaire.

Cette voie a fait l'objet d'une deuxième enquête publique loi sur l'eau du jeudi 15 au vendredi 30 mars 2012 inclus.

  2./ la DUP validée par le préfet

Le préfet des alpes maritimes d'alors, Mr Lamy, a classé ce projet comme étant « d'utilité publique » le 12 décembre 2011.

  3./ des recours suspensifs en référé

les propriétaires terriens ont entamés des procédures contre la mairie : la famille Venturino que nous connaissons bien, les concessionnaires automobiles et d'autres propriétaires
les recours fait par la famille du 303 avenue sainte marguerite (Venturino) sont :
- contre l'expropriation
- contre la D.U.P.

en sachant en plus qu'un des expropriés Mr Prosperi à bénéficié d'une cession de parcelles, c'est le seul actuellement. Or, il possède une entreprise de travaux publics qui travaille pour la mairie.

4./ Le 31 Octobre Mr Estrosi inaugure la première phase des travaux de la voie des 40 metres

Article Nice-Matin annonçant l'inauguration : http://www.nicematin.com/nice/plaine-du-var-c%E2%80%99est-parti-pour-la-voie-de-40-metres.1039184.html

Mr Estrosi annonce avec joie qu'il démarre les travaux alors que :

- aucun acte administratif déclaratif n'est publié que ce soit en ligne ou dans les registres papiers
- aucun permis de construire n'est affiché sur place dans la semaine qui suit
- la requête sommaire faites par les avocats de la famille Venturino est suspensive et recevable

La mairie nous a répondu ( via une élue municipale relai Emmanuelle Gaziello) qu'il n'avait pas besoin d'acte déclaratif ou d'arrêté autorisant le démarrage des travaux étant donné que les terrains concernant la première phase leur appartiennent.

Qui plus est, dans la foulée, étant donné qu'avec la famille Venturino nous avons dénoncé l'illégalité du démarrage des travaux : http://collectif-oin-plaineduvar.over-blog.com/article-illegalite-et-deni-de-democratie-inauguration-de-la-voie-de-40-metre-112023649.html

et que le cabinet d'avocats de la famille Venturino (303 avenue sainte marguerite) n'a eu comme réponse à la requête sommaire qu'une proposition de rendez-vous en mairie avec propos mielleux

la mairie a essayé de contourner le cabinet d'avocats en harcelant téléphoniquement et par courrier simple non timbré la famille pour les voir de manière individuelle.
ce qui purement et simplement illégal.
le cabinet d'avocat a donc averti l'avocat de Nice Côté d'Azur et la famille à fait une lettre à la mairie avec copie au procureur de la république.

Mais aussi, la mairie, pressée de rentrer dans la légalité, demande aux expropriés par courrier en R-AR de partir au plus vite afin de publier l'acte déclaratif. ( en pièce jointe )
 
5./ Conclusion : une Saisine du préfet et de la ministre de l'aménagement du territoire

Nous avons saisi le préfet des alpes maritimes , avec l'aide d'Anticor et la ministre de l'aménagement du territoire, avec l'aide de la conseillère régionale Annabelle Jaeger.

Voici la lettre de saisine du préfet des alpes maritimes en pièce jointe.

Nous tenons à rappeler que, conjointement, l'URVN France Nature Environnement PACA entame avec nous une procédure contre le dossier de la voie de 40 mètre,
que nous appuyons avec l'URVN la famille Venturino-Carabalona;
et que le cabinet d'Avocat de la famille Venturino Busson Conseil fait partie du réseau France Nature Environnement
tout deux entament - pour nous - une procédure pour non respect de la légalité au titre de la procédure de recours et du démarrage des travaux

 

 

 

Commenter cet article